Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 68efcd09-0c4e-4351-b050-9e9d030e10b4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936495/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936495/article-1/versions/68efcd09-0c4e-4351-b050-9e9d030e10b4/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-95, Art. D262-96, Art. D262-97