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Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 7b41f103-77c2-4ae4-9fc3-6b91388a993c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936501/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936501/article-4/versions/7b41f103-77c2-4ae4-9fc3-6b91388a993c/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-160 du 9 février 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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