Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 388e7409-f2c3-4b96-a519-3a5dc47a576a
- Début de validité
- 5 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050950182/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050950182/article-9/versions/388e7409-f2c3-4b96-a519-3a5dc47a576a/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense.
- CITATION Code de l'environnement