Code pénitentiaire - Article D712-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4daa71c-0cc1-4ab5-b183-7b295beefb8e
- Début de validité
- 6 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050951051/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050951051/article-d712-3/versions/f4daa71c-0cc1-4ab5-b183-7b295beefb8e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
Pour leur application en Guyane, ils sont remplacés par les mots : “ directeur général des populations ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D412-72 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D412-72
- CITATION Article D412-72