Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - Article 3

Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° Une copie recto verso du ou des documents en cours de validité justifiant de la régularité de séjour du ressortissant étranger ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

4° S'il s'agit d'un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou d'un avenant au contrat de travail en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité " et a achevé son cursus en France, ou s'il est détenteur du titre de séjour mention " Recherche d'emploi et création d'entreprise " : les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité : copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger, copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie, et curriculum vitae du ressortissant étranger ;

6° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé ;

8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.