Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - Article 5

Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :

1° En introduction, une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d'identité ;

2° Si l'étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;

3° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi (hors renouvellement de l'autorisation de travail) :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

8° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois ;

9° Concernant le logement du salarié :

a) Une attestation sur l'honneur de l'employeur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement ;

b) Une copie du recto et du verso de la pièce d'identité de l'employeur : carte nationale d'identité (CNI) ou carte de séjour ;

10° Une copie du contrat de travail, signé par l'employeur et le salarié, et correspondant à l'emploi pour lequel l'autorisation est demandée.