Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - Article 7

Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :

1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;

2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

a) Une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;

b) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ;

c) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;

3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;

4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;

5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;

6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;

7° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'employeur à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.