Code des transports - Article R4274-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e50b88ac-8dce-4186-bacd-7996ef1851d0
- Début de validité
- 17 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050981960/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050981960/article-r4274-62/versions/e50b88ac-8dce-4186-bacd-7996ef1851d0/
Sommaire du texte
Texte
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent au conducteur d'un bateau, à tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou à toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la route.
- CITATION Code de la route.
- CITATION Code des transports - art. L4274-14-3
- CITATION Code des transports - art. R4274-63 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4274-64 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L4274-14-3
- CITATION Article R4274-63
- CITATION Article R4274-64