Code des transports - Article R4611-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0510a3c-0b72-47ab-9ecf-56dcca8d9c52
- Début de validité
- 17 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050986232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050986232/article-r4611-4/versions/a0510a3c-0b72-47ab-9ecf-56dcca8d9c52/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 12
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 12