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Code des transports - Article R*4441-1

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Version
Mise à jour en retard — 1ea5129e-0327-4af2-8218-c28042a71300
Début de validité
17 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050986422/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050986422/article-r4441-1/versions/1ea5129e-0327-4af2-8218-c28042a71300/
Sommaire du texte

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :

1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;

2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;

3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ;

4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.


Historique

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  1. Version R*4441-1 — MODIFIE
  2. Version R*4441-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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