LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fb04385-c2bc-4d5d-96de-f92b167a9859
- Début de validité
- 23 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051018968/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051018968/article-6/versions/0fb04385-c2bc-4d5d-96de-f92b167a9859/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-56 du 21 janvier 2025 - art. unique
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3262-1
- CITATION Code du travail - art. L3262-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article unique
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3262-3