LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cb23ce2-61ed-4d84-a9bd-5f58eb5ca959
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188461/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188461/article-3/versions/1cb23ce2-61ed-4d84-a9bd-5f58eb5ca959/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13, Art. L731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art. L613-7
III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L662-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L731-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-2