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Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - Article 1

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Mise à jour en retard — c73e2353-beb1-40b7-8614-1adb64b85b28
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051034406/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051034406/article-1/versions/c73e2353-beb1-40b7-8614-1adb64b85b28/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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