Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e78a245f-7171-487f-b1b0-cefb67f1b48b
- Début de validité
- 29 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051042258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051042258/article/versions/e78a245f-7171-487f-b1b0-cefb67f1b48b/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE VII
DISPENSE D'ÉPREUVE
Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics »
Les titulaires des certificats d'aptitude professionnelle figurant dans la liste ci-dessous sont dispensés de l'épreuve EP1 « Étude et préparation de l'intervention » :
- certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
- certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages en béton armé » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024 ;
- certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes et d'aménagements urbains » créé par l'arrêté du 13 décembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.