Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 038d21de-6c47-448c-a209-c5cd71c78eb5
- Début de validité
- 31 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051059842/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051059842/article-3/versions/038d21de-6c47-448c-a209-c5cd71c78eb5/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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