Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat - Article 22

Les usagers de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ayant la qualité d'agent public sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.
Les sanctions applicables aux usagers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
4° L'exclusion temporaire de l'école pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
5° L'exclusion définitive.
Avant toute sanction l'intéressé est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son droit de garder le silence.
L'avertissement est prononcé par le directeur de l'école ou son représentant.
Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de l'école sont prononcés par le directeur de l'école ou son représentant, après avis du conseil de discipline.
L'exclusion définitive est prononcée par le directeur de l'école, après avis du même conseil.
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager, à titre conservatoire, pour une durée qui ne peut excéder un mois.