Arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b81ffc7-ad78-4796-85f4-2a9720c481b2
- Début de validité
- 6 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051134968/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051134968/article-8/versions/8b81ffc7-ad78-4796-85f4-2a9720c481b2/
Sommaire du texte
Texte
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 et aux dispositions particulières prévues par l'établissement.
Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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