Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis - Portail des juridictions » - Article 1

Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré.
A cet effet, il permet :

- le suivi des procédures ;
- le contrôle des délais ;
- l'audiencement ;
- l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ;
- la tenue du répertoire général des affaires prévues à l'article 726 du code de procédure civile ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ;
3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l'article 3 ;
4° L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.