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  5. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  6. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
  8. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
  9. Article R771-1

Code de la consommation - Article R771-1

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Version
Mise à jour en retard — d5ddb7f5-877e-47ef-96d3-40fadcc4d7f1
Début de validité
1 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560651/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054560651/article-r771-1/versions/d5ddb7f5-877e-47ef-96d3-40fadcc4d7f1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article R771-1
            2. Article R771-1
            3. LEGIARTI000054560651
            4. Article R771-2
            5. Article R771-2
            6. Article R771-2
          2. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article R771-1
            2. Article R771-1
            3. LEGIARTI000054560651
            4. Article R771-2
            5. Article R771-2
            6. Article R771-2
          2. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 711-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-2 à R. 712-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-12

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 712-13 à R. 712-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 713-2

Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020

R. 713-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R. 713-4

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026

Articles R. 713-5 à R. 713-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-1 à R. 721-5

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-6

Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026

R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-5

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 722-6

Résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026

R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 723-1 à R. 723-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 724-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-3

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

et R. 724-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-5

Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025

R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-2 et R. 731-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 732-1 et R. 732-2

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

D. 732-3

Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017

R. 733-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-2 à R. 732-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-16 et R. 733-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-1 et R. 741-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-3

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

R. 741-4 à R. 741-10

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-11 et R. 741-12

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 741-13 à R. 741-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-4 Résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
R. 742-5 à R. 742-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-9

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-11

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-12 et R. 742-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-14

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-53

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-54 à R. 742-57

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 743-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 743-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 752-2

Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022

R. 761-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

.

Notes

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 juillet 2017 Version R771-1 — MODIFIE
  2. 16 février 2018 Version R771-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2020 Version R771-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2021 Version R771-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 17 juin 2022 Version R771-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2025 Version R771-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 avril 2026 Version R771-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  8. 1 octobre 2026 Version R771-1 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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  3. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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  5. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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  7. Connue le 10 octobre 2026 à 18h00Correction des données source
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  9. Connue le 10 octobre 2026 à 18h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

139 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-302 du 8 mars 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-896 du 9 mai 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-94 du 13 février 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-125 du 12 février 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-96 du 16 février 2026
  • CITATION Code de la consommation - art. R771-2 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R713-4
  • CITATION Article R733-16
  • CITATION Article R741-11
  • CITATION Article R742-14
  • CITATION Article R742-15
  • CITATION Article R713-4
  • CITATION Article R742-14
  • CITATION Article R742-15
  • CITATION Article R713-4
  • CITATION Article R733-16
  • CITATION Article R741-11
  • CITATION Article R742-14
  • CITATION Article R742-15
  • CITATION Article R742-14
  • CITATION Article R722-6
  • CITATION Article R722-6
  • CITATION Article R722-6
  • CITATION Article R722-6
  • CITATION Article R742-9
  • CITATION Article R742-9
  • CITATION Article R742-11
  • CITATION Article R742-11
  • CITATION Article R711-2
  • CITATION Article R712-2
  • CITATION Article R712-12
  • CITATION Article R712-13
  • CITATION Article R713-2
  • CITATION Article R713-3
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  • CITATION Article R721-1
  • CITATION Article R722-1
  • CITATION Article R722-2
  • CITATION Article R722-5
  • CITATION Article R722-8
  • CITATION Article R722-11
  • CITATION Article R723-1
  • CITATION Article R724-1
  • CITATION Article R724-2
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
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