Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert - Article 50
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddcae319-e11c-4f0c-b5bb-7fbeedb7e6d8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051179208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051179208/article-50/versions/ddcae319-e11c-4f0c-b5bb-7fbeedb7e6d8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 114 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 114