Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert - Article 49
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66943933-9dea-4054-9888-5ab52ca747ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051179206/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051179206/article-49/versions/66943933-9dea-4054-9888-5ab52ca747ec/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-18, Art. R422-51-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-16 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 9
- CITATION Code de la propriété intellectuelle
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-51-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-51-18