Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert - Article 53

- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modifications de la société, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret n°2016-878 du 29 juin 2016

Art. 3, Art. 4

- Décret n°2016-880 du 29 juin 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de chacune des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés en participation d'huissiers de justice et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux sociétés en participation de notaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux sociétés en participation de commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de participation financières dans les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016

Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET À LA NOMINATION DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION, Sct. Chapitre Ier : Nomination dans un office, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Décision de nomination, Art. 6, Sct. Section 3 : Formalités de publicité et entrée en fonction, Art. 7, Sct. Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés, Sct. Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés. - Procédure de déclaration, Art. 8, Sct. Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure d'autorisation, Art. 9, Sct. Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital. - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition, Art. 10, Sct. Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire, Art. 11, Sct. Section 5 : Retrait d'un associé, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dissolution de la société, Art. 17, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LA SOCIÉTÉ, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Discipline, Art. 21, Sct. Chapitre III : Interdictions et incompatibilités professionnelles, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Suppléance et honorariat, Art. 23, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26

- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Art. 1, Art. 1-1, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL, Sct. Chapitre Ier : Nomination dans un office, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés, Sct. Section 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - procédure de déclaration, Art. 8, Sct. Section 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure d'autorisation, Art. 9, Sct. Section 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition, Art. 10, Sct. Section 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire, Art. 11, Sct. Section 5 : Cession de la totalité des actions ou des parts sociales détenues par un associé exerçant la profession, Art. 12, Sct. Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dissolution de la société, Art. 17, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS, Sct. Chapitre Ier : Suspension et retrait de l'agrément de la société, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre II : Exercice de la profession par la société, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre III : Liste des professionnels du département - Vote dans les assemblées professionnelles - Cotisation professionnelles, Art. 26, Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels, Art. 26-1, Art. 26-2, Sct. Chapitre IV : Comptabilité - Assurances - Garanties, Art. 27, Sct. Chapitre V : Discipline, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VI : Suppléance en cas d'empêchement, Art. 30, Sct. Chapitre VII : Honorariat, Art. 31, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOMINATION DANS LES OFFICES IMPLANTÉS OU DONT L'IMPLANTATION EST PROJETÉE DANS L'UN DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art. 32, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 32-1, Art. 33, Art. 34, Art. 35

- Décret n°2017-794 du 5 mai 2017

Sct. Chapitre préliminaire Champ d'application, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Obligation d'information des autorités compétentes, Art. 9, Sct. Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 5 : Perte de la qualité d'associé, Art. 13, Sct. Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables, Art. 29, Sct. Chapitre V : Obligation d'assurance, Art. 30, Art. 31

- Décret n°2017-798 du 5 mai 2017

Art. 2, Art. 3