Code de la propriété intellectuelle - Article R422-51-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb3d315-375a-4a6d-931a-dba899c463ed
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051183648/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051183648/article-r422-51-18/versions/beb3d315-375a-4a6d-931a-dba899c463ed/
Sommaire du texte
Texte
L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section 6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49