Code de la propriété intellectuelle - Article R422-51-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9d1fd23-b684-48e4-aa62-bee3da5ae3d6
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051183644/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051183644/article-r422-51-16/versions/d9d1fd23-b684-48e4-aa62-bee3da5ae3d6/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration.
Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 3 du décret n° 2025-131 du 13 février 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article 2