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  3. Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
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Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ee40773f-8d8e-4ff2-acbd-de4bc22b486f
Début de validité
17 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051185053/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051185053/article-4/versions/ee40773f-8d8e-4ff2-acbd-de4bc22b486f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger ;
b) Attester de la possession du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ;
c) Attester d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives dans l'option concernée ;
d) Justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
b) La production d'une copie du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation de participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum, délivrée par le responsable de la structure ;
d) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :


- pour l'option A :


1) Une démonstration technique d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectuée sur un support au choix du candidat parmi :


- planche à voile ou wingfoil ;
- dériveur ou catamaran ;
- voilier en équipage.


Le niveau technique minimal attendu pour valider cette première démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Une seconde démonstration technique sur un support de l'option concernée, d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectué sur un support au choix du candidat différent de celui choisi au 1.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette seconde démonstration correspond au niveau technique 3 de la Fédération française de voile.
3) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement.


- pour l'option B :


1) Une démonstration technique sur voilier en équipage d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement. L'écrit comprend en outre, une étude de cas portant sur la préparation à la navigation au large et la vie à bord.
Le candidat au test d'exigences préalables est évalué au regard des critères observables figurant en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la voile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au présent article. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 février 2025 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2022
  • CITATION Code de l'éducation - art. D312-47-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-47-1 bis
  • CITATION Code du sport. - art. A322-3-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-17

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-47-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-47-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47-1 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A322-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A322-3-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A322-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 novembre 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54
Identifiant de l’import Jurisfac
2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Archive
LEGI_20251120-214647.tar.gz ↗
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