Arrêté du 14 janvier 2025 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95e4a060-fac3-4e3b-a8f7-76175c9957e8
- Début de validité
- 20 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051197693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051197693/article-2/versions/95e4a060-fac3-4e3b-a8f7-76175c9957e8/
Sommaire du texte
Texte
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Il fixe la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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