Arrêté du 14 janvier 2025 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1a26023-a0e1-43e3-9418-78276b7d4dfa
- Début de validité
- 20 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051197709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051197709/article-10/versions/c1a26023-a0e1-43e3-9418-78276b7d4dfa/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. En cas d'égalité de points à l'épreuve orale d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note au sujet A de l'épreuve d'admissibilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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