Arrêté du 14 janvier 2025 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a431210-64b5-40d6-8cab-0c4c79daea33
- Début de validité
- 20 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051197713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051197713/article-12/versions/3a431210-64b5-40d6-8cab-0c4c79daea33/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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