Arrêté du 13 février 2025 relatif aux spécialités du brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9765be7b-f0d5-4b6d-89f2-6eb25578182b
- Début de validité
- 20 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051197881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051197881/article-2/versions/9765be7b-f0d5-4b6d-89f2-6eb25578182b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
Cette dérogation ne préjuge pas des aménagements dont bénéficient les candidats sur le fondement de l'article D. 613-26 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D613-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D613-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D613-26