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Livre des procédures fiscales - Article L167 A

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Version
Mise à jour en retard — 96c8b114-57f7-49e6-8e6b-9017df4f12e3
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215689/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051215689/article-l167-a/versions/96c8b114-57f7-49e6-8e6b-9017df4f12e3/
Sommaire du texte

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Notes

Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du II de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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