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Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6-2

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Mise à jour en retard — 0624a762-dbf0-4aa1-82f4-3417c6d0e71c
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051225413/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051225413/article-6-2/versions/0624a762-dbf0-4aa1-82f4-3417c6d0e71c/
Sommaire du texte

Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 8,00 % 6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 %

2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 1,42 % 0,30 %

Notes

Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.

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