Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cf3a090-eb02-4cc7-b3df-7b6bec8f97c2
- Début de validité
- 22 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051225415/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051225415/article-6-3/versions/7cf3a090-eb02-4cc7-b3df-7b6bec8f97c2/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :
| RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | EMPLOYEUR | SALARIÉ |
|---|---|---|
| A compter du 1er janvier 2025 | 0,10 % | 0,10 % |
Notes
Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1