Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebe12641-374a-4282-97af-60b42e683e4d
- Début de validité
- 22 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051226314/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051226314/article-35/versions/ebe12641-374a-4282-97af-60b42e683e4d/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 36 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 36