Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c58e1028-aa75-43f4-ac22-60565a924bed
- Début de validité
- 27 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2025 à 21h16
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 19h51 — 820ab16e-bac9-4efa-8360-b21a550206e9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051238517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051238517/article-2/versions/c58e1028-aa75-43f4-ac22-60565a924bed/
Sommaire du texte
Texte
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels dont dispose la ministre des Armées pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 100 croix de chevalier destinées à des anciens combattants justifiant, pour les anciens des T.O.E. ou d'A.F.N., de la Médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations.