Décret n° 2024-261 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 481934f0-7b2c-4b6f-9615-fc1616cb175c
- Début de validité
- 27 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051238519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051238519/article-4/versions/481934f0-7b2c-4b6f-9615-fc1616cb175c/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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