Code du travail - Article D6243-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb8962f8-ad7b-44d5-bb96-760fd3626858
- Début de validité
- 24 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051239916/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051239916/article-d6243-3/versions/bb8962f8-ad7b-44d5-bb96-760fd3626858/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-174 du 22 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1031 du 31 octobre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. D6243-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D6243-4
- CITATION Article D6243-4