Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article Annexe

EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR EFFECTUER DU REMORQUAGE DE PLANEUR EN ULM

L'exploitant répond aux exigences suivantes :

A.-Sélection des ULM remorqueurs

L'exploitant vérifie que les ULM qu'il a retenus pour effectuer les opérations de remorquage répondent aux conditions suivantes :

-le dossier d'utilisation de l'ULM prévoit l'activité de remorquage, avec les limitations associées (masse maximale des planeurs remorqués en particulier) ;

-le détenteur de la fiche d'identification de l'ULM a attesté être en conformité avec les conditions techniques complémentaires spécifiques à l'aptitude au remorquage de planeur par un ULM. Dans le cas où le détenteur de la fiche d'identification n'avait pas prévu cette activité de remorquage, une modification majeure est établie pour l'ULM considéré avec une telle attestation.

B.-Entretien des ULM remorqueurs

L'entretien des aéronefs doit être effectué conformément à un programme d'entretien établi en conformité avec :

-le dossier de l'utilisation de l'ULM ;

-toute préconisation de l'organisme effectuant l'entretien ;

-toute préconisation sur l'entretien du moteur, des éléments spécifiques liés au remorquage (crochets, enrouleur, câble...).

Ce programme est établi sous la responsabilité de l'organisme effectuant l'entretien. Toutefois, le titulaire de la carte d'identification de l'ULM reste responsable de la conformité de l'entretien au dossier d'utilisation. Il n'est pas soumis à l'acceptation de l'autorité.

C.-Pilotes remorqueurs

Les pilotes remorqueurs doivent répondre aux conditions suivantes :

-être titulaire de la licence de pilote d'ULM de la classe considérée ;

-être titulaire du brevet de pilote de planeur ;

-avoir effectué en qualité de pilote commandant de bord au minimum 50 heures en planeur et satisfaire à un contrôle en vol sur ULM, préalablement à l'entrée en formation remorquage planeur, effectué par un instructeur désigné par l'exploitant ;

-avoir suivi une formation minimale conforme au programme décrit dans le paragraphe D de la présente annexe. Le programme de formation fixe notamment les objectifs de compétence correspondant aux particularités du remorquage de planeur en ULM. La formation en vol est dispensée par un pilote détenant à la fois une qualification d'instructeur de pilote d'ULM de la classe multiaxe, la mention de l'aptitude au remorquage planeur sur la licence de pilote d'ULM et une qualification d'instructeur de pilote de planeur. Les pilotes ayant suivi une formation particulière au remorquage de planeur conformément au paragraphe 2.7.3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) suivent une formation adaptée aux spécificités du remorquage en ULM dont les modalités sont fixées par l'exploitant. A l'issue de la formation, l'instructeur habilité délivre une attestation d'aptitude au remorquage de planeurs qui sera reportée sur la licence de pilote d'ULM sous la forme d'une autorisation additionnelle, dans les conditions prévues au 4.5.2.4 de l'arrêté du 31 juillet 1981 précité ;

-suivre un maintien des compétences décrit et mis en place par l'exploitant.

L'exploitant met en place un dispositif interne lui permettant d'effectuer le suivi des heures de vol pour la formation initiale et le maintien des compétences.

D.-Formation au remorquage de planeur

Le contenu de la formation reprend les éléments suivants :

1. Connaissances théoriques

1.1. Aéromédecine

Fatigue du pilote liée aux conditions d'utilisation de l'ULM.

1.2. Réglementation

Pilote.

ULM : dossier d'utilisation.

Dispositif de remorquage.

Circulation aérienne.

1.3. Limitations d'emploi

Limites du rapport de masses ULM/ planeur.

Limitations moteur associées.

Vitesses minimales et maximales de l'attelage en fonction des performances respectives de l'ULM et du planeur.

Potentiel moteur.

1.4. Performances

Performances de l'attelage au décollage et en montée, compte tenu de tous les paramètres (vitesse, pente, centrage) ; utilisation des volets de courbure.

Trajectoires optimales (éloignement du terrain en fonction de l'altitude).

1.5. Dispositifs de remorquage et manœuvres associées à leur emploi

Crochet, câble poignée de largage, rétroviseur, enrouleur.

Utilisation des signes conventionnels.

1.6. Manœuvres d'urgence et de sécurité

Utilisation appropriée des signaux.

Opérations à effectuer dans les cas suivants : largage inopiné, panne moteur, défaut de largage.

1.7. Cas particuliers

Vol de convoyage.

Remorquage multiple.

2. Enseignement pratique

2.1. Prévention des abordages

Dans toutes les phases du vol.

2.2. Manœuvres au sol

Particularités de la visite pré-vol.

Mise en place de l'ULM, du câble et vérifications associées.

Alignement de l'ULM.

Roulage et décollage.

2.3. Montée

Prise en compte des paramètres permettant la meilleure trajectoire.

Observation du planeur remorqué.

Recherche d'une zone de largage en fonction de l'aérologie et de la météorologie.

Choix des zones survolées pour limiter les nuisances.

2.4. Largage

Opérations consécutives.

Eventuellement, utilisation d'un enrouleur.

2.5. Descente

Trajectoire optimale et intégration dans le circuit.

Conduite moteur.

2.6. Atterrissage

2.6.1. Avec câble

Décalage du plan d'approche et du point d'atterrissage par rapport au seuil de piste.

Eventuellement, utilisation d'un enrouleur sans câble.

2.6.2. Sans câble

Largage du câble.

Procédure consécutive de prise de terrain.

2.7. Manœuvres d'urgence et de sécurité

Utilisation appropriée des signaux.

Opérations à effectuer dans les cas suivants : configurations anormales du planeur, de l'attelage ; procédure en cas d'impossibilité de largage du planeur.

2.8. Cas particuliers

Vol de convoyage.

E.-Procédures d'utilisation

L'exploitant fournit au personnel concerné l'ensemble des instructions, consignes et informations nécessaires à la conduite de l'activité de remorquage en toute sécurité.

En particulier, l'exploitant s'assure que les ULM sont aptes au vol, qu'ils ont une carte d'identification en état de validité, et qu'ils sont utilisés conformément aux procédures normales, aux procédures d'urgence et aux limitations de leur dossier d'utilisation.

F.-Manuel pour effectuer du remorquage de planeurs par des ULM

Le manuel d'activité établi par l'exploitant contient en particulier les informations suivantes :

1. Description de l'exploitant

Organisation interne (structure de l'exploitant, organisation s'il existe plusieurs bases d'utilisation, dirigeant et délégation de responsabilité).

Moyens humains (fonctions nécessaires au niveau des personnels administratifs, des pilotes et des personnels chargés de l'entretien).

Moyens matériels (notamment locaux, ULM, planeurs).

2. ULM remorqueurs

Pour chaque type d'ULM remorqueur :

La partie du dossier d'utilisation relative au remorquage avec les limitations associées.

Une copie de l'attestation de conformité aux conditions techniques complémentaires spécifiques à l'aptitude au remorquage de planeur par un ULM.

3. Pilotes remorqueurs

Compétences minimales exigées pour les pilotes remorqueurs par l'exploitant.

Compétences minimales exigées pour les pilotes formateurs au remorquage de planeurs par l'exploitant.

Programme de formation au remorquage.

Programme de maintien des compétences.

4. Procédures d'utilisation

Ensemble des instructions, consignes et informations nécessaires à la conduite de l'activité de remorquage en toute sécurité.

Toute limitation locale (aérologie par exemple).

Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.