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LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 9e566abe-1256-41c7-8679-f87eb24cd990
Début de validité
26 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
Import Jurisfac
13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051245579/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051245579/article-33/versions/9e566abe-1256-41c7-8679-f87eb24cd990/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.
Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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