LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c7ebf7c-f1c7-4677-a3de-9f7d872fa5fd
- Début de validité
- 26 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051245581/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051245581/article-34/versions/6c7ebf7c-f1c7-4677-a3de-9f7d872fa5fd/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.