Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation - Article 1

Lorsqu'elles ne sont pas dispensées par un établissement privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, font l'objet de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 612-3-2 du même code, préparant à un diplôme national, un diplôme délivré au nom de l'Etat ou un diplôme délivré par un établissement dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une décision de l'Etat ayant conduit à une habilitation, une accréditation, une autorisation d'ouverture, un agrément, une reconnaissance, un visa en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ou une labellisation en application des articles D. 613-25-1 à D. 613-25 du code de l'éducation, selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ;
2° Elles permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation.