Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation - Article 1 bis

I.-Les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup participent du bon fonctionnement de la procédure, de la qualité et de l'efficacité du service assuré aux usagers. Elles visent notamment à garantir la liberté d'accès et de choix des candidats, la transparence des informations et des critères utilisés, la non-discrimination et l'égalité de traitement des candidats.

II.-Ces règles de fonctionnement sont les suivantes :

1° L'établissement veille à la lisibilité, l'exhaustivité et la sincérité des informations portées à la connaissance des candidats en application de l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation ;

2° Jusqu'au terme de la procédure nationale de préinscription, les places proposées dans une formation par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ne peuvent être pourvues en dehors de cette plateforme ;

3° L'établissement garantit la liberté de choix des candidats à toutes les phases de la procédure nationale de préinscription ;

4° L'établissement ne sollicite pas le versement d'un acompte ou d'une avance sur les éventuels frais de scolarité qui seront versés au moment de l'inscription administrative du candidat admis dans l'établissement. Il rembourse l'intégralité des frais de scolarité versés par un candidat lors de son inscription administrative si ce candidat accepte ultérieurement une proposition, dans le cadre des phases de la procédure nationale de préinscription, sous réserve, le cas échéant, des éventuels frais de gestion restant dus au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription ;

5° Pour les formations en apprentissage, l'établissement saisit dans la plateforme Parcoursup les contrats d'apprentissage conclus entre le candidat et un employeur. En cas de fermeture d'une formation en apprentissage référencée sur Parcoursup, ou lorsque les capacités d'accueil dans la formation en apprentissage proposée sur Parcoursup sont atteintes, l'établissement concerné en informe sans délai les services académiques.