Arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation - Article 3

A titre exceptionnel, en raison des modalités particulières de sélection pour accéder à ces formations, sont inscrites sur la plateforme Parcoursup, sans être soumises aux dispositions des sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète, aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et au diplôme national d'art, prévus aux articles D. 759-1 et D. 759-5 du code de l'éducation.
Dans cette hypothèse, la formulation des vœux, l'examen des candidatures, la publication des résultats ainsi que les propositions d'admission relèvent directement de la compétence des établissements habilités ou autorisés par le ministre chargé de la culture à délivrer ces diplômes nationaux.