Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd975dc7-b077-4635-bfeb-b097ba7a80c3
- Début de validité
- 27 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051251018/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051251018/article-13/versions/cd975dc7-b077-4635-bfeb-b097ba7a80c3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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