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Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - Article 5

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Mise à jour en retard — 4fb4687d-a4c4-4b95-9d92-95ae256685ac
Début de validité
27 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051251145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051251145/article-5/versions/4fb4687d-a4c4-4b95-9d92-95ae256685ac/
Sommaire du texte


Définition des piscicultures en étang.
Sont considérées comme piscicultures en étang :


- les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ;
- les plans d'eau visés aux articles L. 431-4 et L. 431-7 dudit code, exploités pour la production de poissons.

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