Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a934d15-4ad3-42a9-8d84-ea11f11bb768
- Début de validité
- 27 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051251147/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051251147/article-6/versions/0a934d15-4ad3-42a9-8d84-ea11f11bb768/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficiaires des dérogations à l'interdiction de destruction accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
Cette demande peut être présentée collectivement par plusieurs pisciculteurs ou par leurs structures représentatives
Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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