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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
  4. Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux
  5. Article 7

Arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb905b40-e132-48cf-805f-ca72aa60390b
Début de validité
27 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051251149/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051251149/article-7/versions/eb905b40-e132-48cf-805f-ca72aa60390b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  3. Chapitre III : Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Possibilités complémentaires d'intervention Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Bilan annuel des opérations Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
  3. Chapitre III : Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Possibilités complémentaires d'intervention Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Bilan annuel des opérations Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


Organisation des opérations de destruction pour la protection des poissons menacés.
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir. Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes), si besoin avec l'appui technique d'agents assermentés.
Pour la bonne réalisation des opérations, des agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux situés au-delà des zones de pisciculture, des pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que toute autre personne, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, afin de participer aux opérations de tir.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 février 2025 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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