Jurisfac

Arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de la formation du personnel militaire de la marine - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 85032ba7-9e28-4259-81bc-8793144cf4f4
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051283025/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051283025/article-5/versions/85032ba7-9e28-4259-81bc-8793144cf4f4/
Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité militaire d'affectation dont dépend l'organisme de formation pour les personnels en activité de service et auprès du directeur du personnel de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnels qui ont quitté le service actif.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle