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Code général de la fonction publique - Article L453-5

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Version
Mise à jour en retard — 611c3e6a-e60d-451b-bae5-b17c1bade32e
Début de validité
28 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051288343/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051288343/article-l453-5/versions/611c3e6a-e60d-451b-bae5-b17c1bade32e/
Sommaire du texte

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public. Le montant de la dotation est fixé chaque année par la loi. La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

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  1. Version L453-5 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA

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