Code général de la fonction publique - Article L453-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f13df9c-b883-4aa1-932d-cf89a68f393f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425866/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425866/article-l453-1/versions/1f13df9c-b883-4aa1-932d-cf89a68f393f/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national de gestion est l'établissement public national à caractère administratif chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Il exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116, al. 1, al. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-8 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-4 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R282-50 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-12 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-3 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R344-7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2026 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 116
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro