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Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 33

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Mise à jour en retard — f9dc43a8-ac20-4077-b1aa-5509b3972c48
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051289098/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289098/article-33/versions/f9dc43a8-ac20-4077-b1aa-5509b3972c48/
Sommaire du texte

I. - Le financement de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est assuré par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

II. - (Paragraphe modificateur)

Notes

Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24

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